Terrasse, enseigne et musique : autorisations, taxes et redevances

La terrasse sur le trottoir

Le texte. Le trottoir fait partie du domaine public. Personne ne peut l’occuper sans un titre qui l’y autorise. Ce titre est toujours temporaire, et il est précaire et révocable : la commune peut le retirer. Toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance, qui tient compte des avantages de toute nature que vous en tirez. Elle est payable d’avance et chaque année, avec des acomptes possibles, ou en une fois pour toute la durée si celle-ci ne dépasse pas cinq ans.

La bonne pratique. Le tarif au mètre carré, les saisons, les horaires et le mobilier admis sont fixés par la commune. Demandez le règlement municipal des terrasses avant de concevoir la vôtre, et la délibération qui fixe les tarifs.

Pas de chauffage ni de climatisation en terrasse ouverte

Le texte. Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre d’occupation est refusé si l’interdiction n’est pas respectée. L’interdiction vient de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, précisée par le décret du 30 mars 2022.

Seule exception utile pour un restaurant : les appareils installés dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides, sauf décision contraire du gestionnaire du domaine. Une terrasse ouverte, ou fermée par des bâches souples, ne peut donc pas être chauffée. La violation est punie de l’amende des contraventions de 5e classe.

L’enseigne

Le texte. Une enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. Son installation est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux protégés que vise le Code de l’environnement, et partout où la commune a adopté un règlement local de publicité, qui peut être plus strict que les règles nationales.

Depuis le 1er juillet 2026, le dossier comprend, en plus des pièces habituelles, une mise en situation, une vue de la façade avec et sans l’enseigne et un document graphique montrant son intégration. Sur un monument historique, dans ses abords ou dans un site patrimonial remarquable, l’autorisation demande l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, et le dossier s’enrichit d’un plan de coupe de la façade, de photos proches et lointaines et de la description des matériaux.

L’autorité a deux mois à compter du dossier complet pour se prononcer. Le dossier est réputé complet si aucune pièce ne vous est demandée dans le mois. Sans réponse dans les deux mois, l’autorisation est réputée accordée.

Hors de ces cas, le Code de l’environnement n’exige pas d’autorisation pour l’enseigne elle-même, mais ses règles nationales s’appliquent toujours :

L’enseigne est maintenue en bon état par l’exploitant, et retirée dans les trois mois qui suivent la fin de l’activité, avec remise en état des lieux.

L’enseigne s’éteint la nuit

Le texte. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures quand l’activité qu’elles signalent a cessé. Si vous fermez ou ouvrez entre minuit et 7 heures, l’enseigne s’éteint au plus tard une heure après la fermeture et peut se rallumer une heure avant la reprise. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

La taxe sur les enseignes

Le texte. La taxe locale sur la publicité extérieure, qui frappe aussi les enseignes, figure depuis le 1er janvier 2024 dans le Code des impositions sur les biens et services. Elle n’existe que si votre commune, ou son intercommunalité, l’a instituée. Toutes les enseignes d’une même activité sur un même immeuble comptent comme un seul support, et la surface taxée est celle qui porte les inscriptions.

La bonne pratique. La plupart des restaurants ont moins de 7 m² d’enseignes, mais la commune peut supprimer cette exonération : vérifiez sa délibération.

La musique : SACEM et SPRE

Le texte. Diffuser de la musique enregistrée dans un lieu public ouvre droit à une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs. Ils ne peuvent pas s’opposer à la diffusion, mais elle doit être payée par l’établissement, sur ses recettes ou, à défaut, au forfait, puis répartie par moitié entre artistes et producteurs. Le barème est fixé par des accords de branche rendus obligatoires par arrêté ou, à défaut, par une commission administrative, et la somme est perçue par un organisme de gestion collective : la SPRE.

Cette rémunération s’ajoute aux droits d’auteur, perçus par la SACEM, qui autorise la diffusion.

La doctrine. Selon ses règles générales d’autorisation, la SACEM perçoit aussi la part de la SPRE, par mandat. Le montant dépend du nombre de places, de la population de la commune, du nombre d’appareils et du type d’établissement ; les bars et restaurants à ambiance musicale ont un barème à part. Le barème de 2024 accordait une réduction aux établissements qui se déclarent avant de diffuser. Demandez à la SACEM le barème officiel de l’année en cours avant d’ouvrir.

Les sons amplifiés

Le texte. Dès que le niveau sonore moyen dépasse 80 décibels pondérés A sur huit heures, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 s’applique, que le lieu soit clos ou ouvert. Le niveau ne doit jamais dépasser, en tout endroit accessible au public, 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes, et 94 dB(A) et 104 dB(C) pour un public d’enfants de six ans au plus.

Si vous diffusez des sons amplifiés à titre habituel, il faut aussi informer le public sur les risques auditifs, distribuer gratuitement des protections auditives et prévoir des zones ou des périodes de repos auditif. L’enregistrement et l’affichage en continu des niveaux ne s’imposent, hors discothèques, qu’au-delà de 300 personnes.

Dans un lieu clos, la musique ne doit pas faire monter le bruit de plus de 3 dB(A) dans les logements voisins. Un lieu qui diffuse des sons amplifiés à titre habituel fait réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores, qui peut conclure à la pose d’un limiteur ; elle est mise à jour à chaque modification et présentée en cas de contrôle.

Le bruit pour les voisins

Le texte. Même sous le seuil de 80 dB(A), le bruit d’un restaurant reste soumis aux règles du bruit de voisinage. Pour une activité professionnelle, la gêne se mesure à l’émergence : la différence entre le bruit avec votre activité et sans elle. Elle ne doit pas dépasser 5 dB(A) de 7 heures à 22 heures et 3 dB(A) de 22 heures à 7 heures, avec un correctif selon la durée du bruit. Elle n’est recherchée que si le bruit ambiant dépasse 25 dB(A) à l’intérieur d’un logement, 30 dB(A) dans les autres cas. Le dépassement est une contravention de 5e classe.

La bonne pratique. En terrasse, la musique est surtout jugée au titre du bruit de voisinage et des arrêtés du maire ou du préfet : lisez-les avant d’installer une enceinte dehors.